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Datum: 30.05.2013
Přidal/a: heva
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Hodnocení: Žádný
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Komentáře

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MichaelSiz #9735 MichaelSiz
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DavidErula #9736 DavidErula
dne 14.05.2017 19:08
alors moi ?? mon 5??me mois, rares ont ??t?? les personnes qui me voyaient enceinte (j'avais dej?? du ventre avant la grossesse) mais moi j'avis hate de voir mon ventre grandir jour apr??s jour, je le caressais et lui parlais de temps ?? autre et puis j'??tais tr??s heureuse mais ??a c depuis le jour o?? j'ai appris que j'??tais enceinte! <br>mnt il me reste plus longtemps pr accueillir bb mon ventre redescend de plus en plus (je ss ?? ma 38??me semaine) et l'accouchement est pr??vu du 1er au 4 juillet! souhaite moi bonne chance

Perdre du Ventre

la gestion des cong??s pay??s dans les entreprises. <br>Pour une fois je vais conseiller un salari?? plut??t qu'un employeur. (Il y a un peu de lecture mais c'est tr??s instructif). <br>Les employeurs comme toute personne ayant des responsabilit??s comptent beaucoup sur leur autorit?? et l'ignorance des gens pour faire valoir leurs points de vue. C'est quelque chose ?? laquelle je suis confront??e quotidiennement. <br> La p??riode de l'ann??e pendant laquelle les cong??s pay??s peuvent ??tre pris est fix??e par les conventions ou accords collectifs de travail ou, ?? d??faut, par l'employeur qui se r??f??re alors aux usages et apr??s consultation des d??l??gu??s du personnel et du comit?? d'entreprise (ce dernier devant ??tre consult?? sur le plan d'??talement des cong??s ; c. trav. art. L. 432-3, al. 4). <br>L'employeur ne peut pas imposer une journ??e de cong??s pay??s, sans consulter les repr??sentants du personnel, en dehors de la p??riode l??gale (cass. soc. 4 juin 2003, n?? 1721 FD) - Voir quelle est la p??riode l??gale dans votre entreprise (normalement du 1er mai au 31 octobre mais une convention ou un accord colelctif peuvent l'avoir ??tendue - par ex j'ai fait ??tendre une p??riode l??gale pour qu'elle couvre une ann??e pleine du 1er mai au 30 avril) <br> Un ??tablissement peut ??tre ferm?? pendant la p??riode des cong??s (cong?? principal et cinqui??me semaine, ou l'une des deux p??riodes) ?? condition de respecter les r??gles suivantes : <br>- obligation de consulter le comit?? d'entreprise (c. trav. art. L. 432-1) ; <br>- en cas de projet de fractionnement du cong?? principal, obtenir l'avis conforme des d??l??gu??s du personnel (c. trav. art. L. 223-8, al. 5) ou, ?? d??faut de d??l??gu??s, des salari??s eux-m??mes, sur le principe du fractionnement. <br>L'employeur qui d??cide de fermer l'entreprise pendant les cong??s pay??s doit cependant respecter un d??lai de pr??venance suffisant (cass. soc. 25 f??vrier 1998, n?? 997 D). <br>L'employeur peut imposer la prise de la cinqui??me semaine de cong??s pay??s pendant une p??riode de fermeture de l'entreprise, m??me si cette fermeture est d??cid??e pour raisons ??conomiques (cass. ch. mixte 10 d??cembre 1993, B. ch. mixte n?? 1). L'employeur n'est pas astreint ?? r??mun??rer, pendant la p??riode de fermeture, les salari??s qui n'ont pas droit ?? un cong?? recouvrant la totalit?? de cette p??riode. Il est, en revanche, de sa responsabilit?? de recourir au ch??mage partiel pour les int??ress??s (cass. soc. 2 avril 1997, BC V n?? 137 ; circ. DGEFP 2004-1926 du 3 novembre 2004, BO TR 2004-1924 du 5 janvier 2005), puisqu'ils peuvent b??n??ficier des allocations publiques de ch??mage partiel.

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